La règle de base
Toute personne qui désire abattre un arbre sur sa propriété à Gatineau doit obtenir un certificat d'autorisation, et le certificat doit être obtenu avant le début des travaux. La Ville l'écrit ainsi sur sa propre page, et précise qu'une infraction au règlement est passible d'une amende.
Le règlement s'applique aux arbres d'un diamètre de 10 cm et plus mesuré à 1,3 m du sol. C'est un seuil bas : un arbre planté à la construction d'une maison des années 2000 le dépasse souvent déjà. Pour vérifier sans instrument, mesurez le tour du tronc à hauteur de poitrine avec un ruban et divisez par 3,14.
La demande se fait en ligne ou en appelant le centre d'appels non urgents de la Ville au 311. Le délai de traitement fait partie de votre échéancier : un entrepreneur qui vous propose de couper d'abord et de régler la paperasse ensuite vous expose à l'amende, pas lui.
Les motifs que la Ville accepte
Le certificat n'est pas automatique. La réglementation énumère les situations qui justifient un abattage, et elles portent soit sur l'état de l'arbre, soit sur un conflit réel avec un usage du terrain.
Du côté de l'état de l'arbre : l'arbre mort, l'arbre atteint d'une maladie incurable, l'arbre infesté d'insectes qui menacent sa survie, et l'arbre dangereux. Du côté des conflits : l'arbre qui cause des dommages à la propriété, l'arbre qui crée une nuisance déraisonnable, l'arbre qui nuit à la croissance d'arbres voisins de valeur supérieure, l'arbre situé à moins de 1 m de la fondation d'un bâtiment existant, l'arbre qui interfère avec un ouvrage ou une construction selon les distances prévues, et l'arbre qui nuit au déploiement ou à l'entretien d'une installation septique.
Ce qui ne figure pas dans la liste est aussi instructif : les feuilles dans la gouttière, l'ombre sur le potager et le désir d'agrandir le stationnement ne sont pas des motifs. Si votre situation n'entre dans aucune case, l'entretien est la voie qui reste, et c'est souvent la bonne de toute façon.
L'arbre de remplacement
Un arbre abattu doit être remplacé dans deux cas : si le terrain ne respecte plus les exigences minimales d'arbres prévues au règlement de zonage, et si l'abattage sert à faire place à une construction, par exemple un bâtiment accessoire, une piscine ou une clôture.
La Ville fixe la taille du remplacement : au moins 2,5 m pour un feuillu et au moins 1,5 m pour un conifère. Ce n'est pas un petit arbre de pépinière, et le coût de l'arbre, de la plantation et de l'arrosage de la première année appartient au budget du projet.
Deux règles s'ajoutent sur l'emplacement. Il est formellement interdit de planter un arbre sur les terres municipales, autrement dit dans l'emprise de rue. Et un arbre planté doit se trouver à plus de 1,5 m du pavage de la rue, du trottoir ou de la bordure. Un arbre de remplacement planté trop près du trottoir est un deuxième problème plutôt qu'une solution.
Ce qui est interdit en élagage
L'élagage n'exige pas de certificat, mais il est encadré. Il est interdit de supprimer plus de la moitié des branches vivantes d'un arbre. Il est interdit d'étêter un arbre. L'élagage ne doit pas raccourcir la durée de vie de l'arbre ni causer sa mort, la silhouette naturelle doit être conservée, et les travaux doivent respecter les normes du Bureau de normalisation du Québec.
L'interdiction d'étêtage est la plus importante en pratique, parce que l'étêtage se vend encore sous des noms rassurants comme « rabattre » ou « écimer pour la sécurité ». Un arbre étêté produit des rejets nombreux, mal ancrés au bois de coupe, et se retrouve dix ans plus tard avec une couronne plus lourde et plus fragile qu'avant l'intervention.
Les arbres de l'emprise de rue appartiennent à la Ville et ne doivent être ni coupés ni taillés par un propriétaire. Pour un arbre municipal, l'appel se fait au 311. Pour une branche qui approche un fil électrique, l'appel se fait à Hydro-Québec avant tout le monde.